Consortium Numérique: questions-réponses

Loi 5 sur les renseignements de santé et de services sociaux

Pier Tremblay, Directeur de la gouvernance des données, MSSS répondra exclusivement à vos questions…

Sanctionné le 4 avril 2023, le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Cette réforme a pour objet « d’assurer la protection des renseignements tout en permettant l’optimisation de leur utilisation et leur communication en temps opportun. Elle vise ainsi à améliorer la qualité des services offerts à la population en simplifiant la circulation des renseignements de façon à ce qu’ils suivent les personnes concernées dans leur parcours de soin et en permettant une gestion du système de santé basée sur les connaissances des besoins et de la consommation des services»

Inscription https://bit.ly/43N2iYr

Ce contenu a été mis à jour le 26 avril 2023 à 23 h 13 min.